La signature du compromis de vente

 

Après plusieurs visites vous avez trouver votre coup de cœur immobilier, vous venez de négocier le prix et votre offre d’achat a été validé par le vendeur.
Cette maison ou cet appartement ne doit pas vous écharper, il vous faut alors formaliser un accord de principe.

Le compromis de vente est le premier acte qui scelle l'accord entre l'acheteur et le vendeur du bien immobilier. On parle d'« avant-contrat », car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif.
L'acte stipule que le vendeur confirme sa volonté de vendre son bien à l'acheteur qui s'engage via ce document d'acheter le bien.

Bon à savoir : "Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil)

Quand le signer ? à partir du moment que les deux parties se sont mis d'accord sur le prix du bien.
La préparation de la signature se fait la prise de rendez-vous chez le notaire (à moins qu'on ait signé sous seing privé).

L'acte signé, alors Les parties sont donc engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal.
En effet si jamais le bien ne vous convient plus, vous avez 10 jours pour vous rétracter sans justification.
Passé ce délai, il sera moins aisé d’annuler l’achat sauf si l’une des conditions suspensives de l'avant contrat se réalise.

Parmi les clauses suspensives les plus courantes on peut citer :

  • L'obtention d'un prêt immobilier
  • La non présence de servitude
  • La suppression des hypothèques par le vendeur
  • L'obtention d'un permis de construire
  • La réalisation d'une vente immobilière en cours, sur laquelle l'acquéreur compte pour financer la transaction
  • L'absence de préemption de la mairie
  • L'absence de préemption du locataire qui occupe le bien

Des documents sont à annexer au compromis de vente, parmi figurent  :

  • Le dossier de diagnostics techniques
  • le carnet d'entretien du bien
  • Les documents relatifs aux biens
  • Le titre de propriété
  • Le dernier acte de vente
  • Les références cadastrales
  • La situation précise du terrain

Une fois le compromis de vente signé, le bien est immobilisé par le vendeur entraînant des négociations avec d'éventuels acheteurs.
Toutes ces données vous seront utilises à la signature du compromis de vente.


IMMOA Agence immobilière à la Réunion vous propose un accompagnement grâce à son expertise et toute son expérience.


L’équipe IMMOA Agence Immobilière

 

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