Vous êtes propriétaire et votre futur locataire est en passe de signer le contrat de bail.
Plusieurs documents locatifs sont à fournir, parmi ceux-ci figure l'état des lieux d'entrée et de sortie.
De quoi s’agit-il ?
L’état des lieux est un document qui décrit, de façon précise et détaillée, l’état d’un bien loué, à une date donnée lors d'une location.
Selon la loi du 6 juillet 1989, l'établissement d'un état des lieux des locations vides est obligatoire. Pour les meublés ou les locations saisonnières, l'état des lieux n'est pas obligatoire mais conseillé.
Vous pouvez faire accompagner par des professionnels de l’immobilier ou même un huissier.
Il y a plusieurs manières de constituer un état des lieux, nous vous proposons ici des éléments primordiaux à sa réalisation, il vous faut alors :
- Opter pour un modèle type d’état des lieux conforme à la loi
- Préciser si c'est un état des lieux d'entrée ou de sortie
- Rédiger le document en deux exemplaires (un pour le locataire, un pour le propriétaire)
- Mentionner la date de rédaction et les noms des signataires
- Indiquer l'adresse du logement, l'adresse du bailleur
- Rempli avec rigueur et précision pour chacune des pièces qui composent le bien
- Relever des index des compteurs individuels d'eau et d'énergie (électricité, gaz)
- Noter le nombre et l'usage des clefs (y compris badge, télécommande...)
- Décrire exactement l'état des revêtements de sols, murs et plafonds, des équipements pour chaque pièce
- La signature des parties (ou des personnes mandatées)
À la sortie du logement, il faut mentionner :
- L'état actuel de chaque pièce et des équipements constatées depuis l'entrée dans les locaux
- Indiquer la nouvelle adresse du locataire
- Dater la rédaction de l'état des lieux d'entrée et de sortie
- Vérifier la signature des deux parties (ou des personnes mandatées)
Ce document ainsi formalisé sera la base de la restitution ou non le dépôt de garantie du locataire.
En somme, l'état des lieux d'entrée et de sortie est un moyen de prouver l’état du bien et donc de prouver les responsabilités et les les réparations à la charge du locataire du locataire sortant en cas de dégradations.
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